Un assureur peut refuser de garantir le terrain qui supporte des aménagements. Mais il doit l'indiquer dans les clauses du contrat.
( AFP / THOMAS SAMSON )
Un assureur qui garantit les aménagements permanents réalisés à l'extérieur, dans le jardin, doit également garantir le terrain qui leur sert de support... À moins que le contrat ne spécifie le contraire, a tranché la Cour de cassation, selon qui la question relève des clauses particulières du contrat d'assurance et des exclusions qu'elles pourraient contenir.
La justice avait été saisie par un assuré qui réclamait vainement à son assureur la réfection du chemin d'accès à sa propriété , détérioré par de fortes pluies déclarées "catastrophe naturelle". Le contrat prévoit la garantie des aménagements immobiliers extérieurs dont font partie les terrasses, murs, clôtures, escaliers indépendants, barbecues, etc, soutenait l'assuré.
L'assureur ne contestait pas mais n'acceptait de payer, selon le contrat, que l'aménagement lui-même constitué du revêtement de surface du chemin. Il refusait de prendre en charge le terrassement car la reprise et la remise en ordre du terrain, disait-il, n'est pas la réparation d'un aménagement.
La justice a donné tort à cet assureur. Dès lors qu'il promet de prendre en charge le coût de la reconstruction de l'aménagement, il doit naturellement prendre en charge la réparation du terrain qui lui sert de support nécessaire. Pour ce chemin, il ne peut pas y avoir de reconstruction, ont dit les juges, sans réfection du terrassement qui a aussi été détérioré.
Mais cette solution ne peut être imposée, a précisé la Cour de cassation, que devant le silence du contrat sur ce sujet. Ce dernier aurait parfaitement pu exclure expressément les travaux de terrassement.
(Cass. Civ 2, 19.1.2023, E 21-17.936).
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